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Assurance Vie : Du bon usage de la clause bénéficiaire

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Votre contrat d’assurance-vie vous permet de désigner les bénéficiaires qui percevront le capital décès (capital investi + intérêts). Pour transmettre vos biens dans les meilleures conditions, apportez à la rédaction de la clause bénéficiaire une attention particulière.

Pourquoi désigner un bénéficiaire ?

Cela n’a rien d’obligatoire et ne remet pas en cause la validité du contrat. Toutefois, si à votre décès vous n’avez désigné aucun bénéficiaire, les capitaux de votre contrat intègreront votre actif successoral, avec deux conséquences :

Vos capitaux seront soumis aux droits de succession et ne profiteront pas du régime fiscal avantageux de l’assurance-vie.
leur répartition entre vos héritiers se fera selon les règles de droit commun, vous privant ainsi de la possibilité de privilégier un tiers ou d’améliorer la situation d’un héritier.

Qu’est-ce que la clause standard ?
Votre assureur prévoit une clause bénéficiaire standard, que vous pouvez adapter et modifier à tout moment.
Elle stipule la transmission de votre capital à votre conjoint ou partenaire de PACS. En l’absence de conjoint (ou de partenaire de PACS) ou si celui-ci est décédé ou renonce au bénéfice du contrat, le capital sera partagé entre vos enfants par parts égales entre eux. Si l’un d’eux est décédé au moment du versement du capital, sa part ira à ses représentants, c’est-à-dire ses enfants. Enfin, si vous n’avez pas ou plus d’enfants ni de petits-enfants, le capital sera partagé entre vos autres héritiers.

Qui pouvez-vous désigner ?

Si la clause standard ne vous convient pas, vous pouvez la modifier pour désigner qui bon vous semble : un ami, des voisins, et même une association ou… le trésor public, afin de régler au nom de vos héritiers vos droits de succession, en utilisant la formule : « à concurrence des droits de mutation ».

Vous pouvez désigner plusieurs bénéficiaires conjointement (« mon conjoint et mes enfants nés ou à naître » ou « mes père et mère ») ou successivement (« mon conjoint, à défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers »).

Suis-je libre de changer de bénéficiaire ?

Vous pouvez le faire à tout moment, depuis le jour de la conclusion du contrat d’assurance vie jusqu’à son échéance, sans condition de forme particulière : avenant au contrat, simple lettre, signification par acte d’huissier, testament…
A condition toutefois que le bénéficiaire précédent n’ait pas expressément accepté le contrat dans les formes légales.

Qu’est-ce que l’acceptation du bénéficiaire ?
C’est une démarche par laquelle le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat. Avec pour conséquence de vous empêcher d’en changer, sauf avec son accord, ou dans des cas limitativement prévus : survenance d’enfants dans votre foyer, mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur, ingratitude manifeste et… tentative de meurtre !

Jusqu’à la loi du 17 décembre 2007, cette acceptation pouvait se faire à tout moment, par simple lettre du bénéficiaire à la compagnie.

Depuis la loi du 17 décembre 2007, l’acceptation du bénéficiaire est conditionnée à l’accord du souscripteur. Cette disposition vaut pour les contrats n’ayant pas encore donné lieu à acceptation au 18 décembre 2007. L’acceptation doit alors être effectuée :

  • par un avenant signé de l’assureur, du souscripteur et du bénéficiaire, ou
  • par acte notarié ou sous seing privé, signé par le souscripteur et le bénéficiaire.

L’acceptation n’ayant dans ce cas d’effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit.

En outre, aucune acceptation à titre gratuit ne pourra intervenir dans le délai d’un mois suivant la souscription du contrat. La contrepartie de ce formalisme est l’irrévocabilité du bénéficiaire.
Une bonne raison de se montrer vigilant afin d’éviter une mauvaise surprise !

Faut-il informer les bénéficiaires ?

Vous n’y êtes aucunement obligé, mais c’est préférable, afin de faciliter leurs démarches à votre décès.
Jusqu’à la loi du 17 décembre 2007, il y avait un risque à le faire car le bénéficiaire informé pouvait, par une simple lettre d’acceptation adressée à la compagnie, vous empêcher de changer de bénéficiaire. Or depuis cette nouvelle loi, l’acceptation ne peut se faire qu’avec votre accord.

Informez donc vos bénéficiaires, ils pourront ainsi prévenir la compagnie d’assurance de votre décès, qui pourra ainsi répartir le capital entre les bénéficiaires dans les meilleurs délais.

Si vous ne les avez pas informés, sachez que vos proches pourront demander à un organisme inter-professionnel, l’AGIRA, d’interroger toutes les compagnies d’assurances pour savoir si un ou plusieurs contrats ont été souscrits par vous à leur profit. Ce dispositif ne joue toutefois que pour les bénéficiaires nommément désignés.

Quelles formalités ?

Vous pouvez désigner un bénéficiaire ou en changer :

  • sur le bulletin de souscription
  • par avenant au contrat
  • Par simple lettre à l’assureur, écrite, datée et signée de votre main ;
  • Par testament, en faisant clairement état du contrat d’assurance et en informant de préférence l’assureur que la désignation est réalisée de cette façon.

Dans tous les cas votre clause doit indiquer :

  • vos nom, prénom et date de naissance
  • votre adresse
  • le nom et/ou le numéro du contrat
  • le lieu de sa rédaction.

Si elle fait référence à une clause testamentaire, n’oubliez pas de préciser les coordonnées du notaire concerné.

Un Commentaire

  1. La clause beneficaire est un sujet tres important, et si elle sort de l’ordianaire il est vivement conseiller de prendre conseil aupres d’un professionnel de l’assurance vie, voire dans les cas tres particulier un notaire.

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