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Auto-entrepreneurs : Obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel

liquidation-judiciare-gerant-autoentrepreneurLes travailleurs indépendants comme les auto-entrepreneurs ayant opter pour le régime micro-social simplifié doivent, depuis le 1er janvier 2015, obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à la gestion des revenus tirés de leur activité, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées séparément.

Auparavant, seuls les commerçants étaient soumis à cette obligation. De ce fait, nombre d’autoentrepreneurs utilisaient leur compte personnel pour encaisser leurs ventes ou le montant de leurs prestations.

Selon le gouvernement, l’ouverture d’un compte bancaire dédié permettra de lutter contre la fraude aux cotisations sociales.

4 Commentaires

  1. Avec les nouvelles lois et les taxes diverses et variées le gouvernement actuel souhaite tuer le statut d’auto entrepreneur. Le statut est détricoté d’année en année. Maintenant on leur fait payer une CFE même si ils n’ont pas réalisé de CA.

    • Oui j’ai vu passé cette nouveauté. Dommage ce statut en 5 ans à perdu tout son intérêt.

  2. Déjà qu’ils n’avaient pas le droit de souscrire à un contrat VAD notamment pour faire de la vente en ligne.
    Décidément tout ce qui peut générer des solutions est démantelées.

  3. @Nal le problème du contrat VAD est un faux problème car il existe de moyens de passer outre. Certaines plateformes de paiements permettent de passer outre