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Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

aide_juridictionnelleSi vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle (AJ). Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.

Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût risque d’être élevé.

C’est pourquoi une aide juridictionnelle (AJ) peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Elle est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Demande d’AJ : des démarches simples

Vous devez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle, situé au tribunal de grande instance de votre domicile. Un dossier de demande d’aide vous sera remis (vous pouvez également télécharger ce formulaire sur www.vos-droits.justice.gouv.fr, le site du ministère de la Justice). Vous y exposerez votre affaire et détaillerez vos ressources.

Le choix de l’avocat

Avec le système de l’aide juridictionnelle, vous ne pouvez pas, en principe, choisir votre avocat.

L’AJ conditionné par vos ressources

L’octroi de l’aide juridictionnelle dépend principalement du montant de vos ressources. La moyenne mensuelle de ce que vous aurez perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande d’aide doit être inférieure à un plafond de ressources réévalué chaque année.

Toutefois, si votre situation financière a changé depuis le début de l’année de votre demande d’aide (licenciement, séparation, reprise d’activité…), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte (du 1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande).

Il est tenu compte des revenus de votre travail, des loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires que vous percevez, de vos biens mobiliers (actions et obligations, par exemple) et de la valeur de vos biens immobiliers (maison, terrain) ; les prestations familiales ne sont pas prises en considération.

Les ressources englobent également celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs et des personnes qui vivent habituellement à votre foyer, sauf si l’affaire vous oppose à l’un d’entre eux.

Où vous renseigner ?

Pour obtenir des informations complémentaires et notamment pour connaître le tribunal de grande instance compétent, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou à une maison de justice et du droit. Vous pouvez aussi consulter le site Internet du ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr.

5 Commentaires

  1. Bonjour,
    Je vous remercie pour cet article que je trouve très instructif je vous souhaite bonne continuation avec votre blog

  2. Bonjour,
    Une précision pour ceux qui souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est qu’elle ne sert qu’à payer ses propres frais d’avocats ou de justice, mais si vous perdez le procès vous devrez quand même rembourser à l’adversaire les frais qu’il a engagé.

  3. En 2012, 25.098 avocats ont effectué une mission d’aide juridictionnelle sur les 56.176 que compte la profession. Mais la répartition géographique est disparate. Dans les faits, les avocats de province, moins nombreux qu’à Paris, sont plus souvent appelés à faire de l’aide juridictionnelle. Notamment en début de carrière où leur clientèle n’est pas encore constituée.

  4. C’est effectivement un programme intéressant pour ceux étant dans le besoin.