Riche Idée

Faut-il ou non le déclarer au fisc son compte PayPal ?

paypalLes détenteurs d’un compte Paypal (dont moi) sont nombreux à s’interroger sur leur propre cas après la condamnation d’un individu à 1.500 euros d’amendes pour non déclaration au fisc.

Les ménages français ne savent plus s’ils doivent, oui ou non, déclarer au fisc leur compte PayPal. Le tribunal administratif de Pau a jugé, le 25 avril 2013, qu’un compte auprès du service de paiement en ligne, PayPal, est considéré comme un compte à l’étranger. En effet, le siège de PayPal Europe se trouve au Luxembourg. Il a donc infligé une amende de 1.500 euros au détenteur d’un compte pour ne pas l’avoir déclaré.
Mais la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les détenteurs de compte PayPal. Cette décision de justice concerne un professionnel. La personne jugée est un antiquaire dont le compte PayPal a été contrôlé dans le cadre d’un contrôle fiscal plus général sur son activité. De plus, il n’avait pas déclaré un autre compte qu’il avait ouvert aux Etats-Unis (à suivre sur via l’actualité au Québec)

En clair, si vous utilisez une solution de paiement dématérialisée uniquement pour des achats, l’absence de déclaration ne sera pas sanctionnée. Si vous utilisez une solution de paiement dématérialisée pour encaisser des recettes (liées à des ventes par exemple) ou s’il dispose d’un solde positif, vous devez le déclarer à l’administration fiscale. Mais là encore, tout est question d’interprétation. S’il s’agit uniquement de petites ventes du quotidien, pas besoin de déclarer son compte PayPal. En revanche, si le compte Paypal est relié à son compte bancaire (même son compte bancaire en France) et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, il faut le déclarer à l’administration fiscale. Et ce, en remplissant le formulaire CERFA 11916.

Mais Paypal n’est pas un compte mais un servie de paiement en ligne. Reste à savoir si un « compte » Paypal est un compte ou non… Nous verrons cela avec la décision de la Cour d’Appel sur le jugement de Pau !

Mise à jour : Le ministère des finances a mise à jour la version du texte de 1991 publiée sur le site bofip-impôts sous la référence BOI-CF-CPF-30-20-20131112. L’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers et qui ont pour seul objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à la vente de biens. Mais Bercy pose des conditions. Tout d’abord, l’ouverture du compte à l’étranger suppose la détention d’un autre compte en France auquel il est adossé. Ensuite, la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisés par son titulaire ne doit pas dépasser 10 000 euros. Autrement dit, tout particulier ayant un comportement de professionnel dans l’utilisation de son compte PayPal étranger devra le déclarer tous les ans. Les autres utilisateurs peuvent dormir tranquilles : ils n’ont rien à déclarer au fisc.

2 Commentaires

  1. C’est une décision qui parait logique, et qui fait preuve de bon sens. Merci d’avoir suivi cette affaire !