Riche Idée

La spécialisation de la règle de droit

Une distinction classique : Le droit public vise à organiser l’Etat et les collectivités publiques et à régir leur
relation avec les particuliers (les administrés). Le droit privé vise à organiser les rapports entre les particuliers et les collectivités privées.
Une différence de finalités : Le droit public recherche la satisfaction de l’intérêt général et assure l’exercice de la puissance publique. Le droit privé assure la sauvegarde des intérêts particuliers. Ainsi l’Etat et les collectivités publiques, en tant que puissance publique, disposent d’un pouvoir supérieur et ne sont pas liés par les règles applicables aux particuliers. Alors que le droit privé, plus libéral et individualiste et accorde une grande place à la liberté individuelle.
Une différence dans l’application des mesures de contrainte : En droit public, il n’existe en principe aucune
exécution forcée des décisions de Justice prononcées à l’encontre de l’Administration.
Des juridictions différentes : Le droit privé est sanctionné par les juridictions de l’ordre judiciaire (avec au
sommet la cour de cassation). Le droit public est sanctionné par les juridictions de l’ordre administratif (avec au
sommet le Conseil d’Etat).

Les principales branches du droit
Les règles de droit se regroupent en fonction du secteur d’activité auquel elles sont applicables. Il s’agit de
« branches de droit », ensemble cohérent et autonome de règles, adapté à un secteur déterminé d’activités.
Les principales branches du droit public :

  • Le droit constitutionnel : Règles relatives à l’Etat et au pouvoir politique. Règles qui définissent les divers organes de l’Etat (pouvoir exécutif et pouvoir législatif), les modalités de leur désignation, leurs compétences, leurs fonctions, leurs rapports entre eux.
  • Le droit administratif : Règles qui définissent et organisent les administrations et les services publics. Règles qui précisent leurs modes de fonctionnement et qui régissent leurs rapports avec les particuliers : organisation administrative ; contentieux administratif.
  • Le droit international public : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les Etats. Règles qui définissent l’organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales.

Les principales branches du droit privé :

  • Le droit civil : Ensemble des règles qui assurent l’individualisation de la personne en tant que sujet de droit dans la société (nom, domicile, état civil) et qui organisent les principaux rapports de la vie en société. C’est le droit dit commun, qui s’applique par défaut, lorsqu’il n’existe pas de règles spécifiques (relevant d’autres branches du droit privé) et vous pouvez faire appel aux services d’un avocat en droit civil .
  • Le droit commercial : Règles relatives aux commerçants et aux opérations commerciales, aux fonds de
    commerce, aux actes de commerce.
  • Le droit des affaires : règles applicables aux entreprises. Le droit des affaires regroupe certains éléments d’autres droits : du travail, fiscal, commercial, etc.

Les branches mixtes : Combinaisons de règles relevant du droit public et du droit privé.

  • Le droit pénal (« Droit criminel ») : Droit de répression ayant pour objet de définir les comportements
    constitutifs d’infractions et de fixer les sanctions applicables à leurs auteurs. Aspect doit public : Intervention de la puissance publique dans la sanction ; infractions déterminées en fonction de l’intérêt général. Aspect droit
    privé : Sauvegarde de prérogatives individuelles (ex. : sanctionner le vol = protéger la propriété).
  • Le droit social : Droit du travail ; Droit de la sécurité sociale.
    Le droit du travail : Ensemble des règles qui définissent la condition des travailleurs salariés = Contrat de
    travail (Prestation, rémunération, salaire) ; Cadre de travail (pouvoirs du chef d’entreprise, délégués du
    personnel, comité d’entreprise) ; Cadre collectif (syndicats, conventions collectives, droit de grève).
    Le droit de la sécurité sociale : Ensemble des règles destinées à garantir contre divers risques sociaux.
    Aspect doit public du droit social : Intervention de l’administration (inspection du travail ; organisation
    administrative de la sécurité sociale). Aspect droit privé : Garantir des prérogatives individuelles.

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