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Quelle responsabilité pour les associés de SARL ?

liquidation-judiciare-gerant-autoentrepreneurDans les faits, la responsabilité des associés ne se limite pas au montantde leur apport. Voici pourquoi

Ce que dit la loi
Dans le droit des sociétés, il est écrit que la responsabilité des dettes sociales des associés d’une Société à responsabilité limitée (SARL) se limite au montant de leur apport. Ainsi, normalement, en s’associant dans une SARL, la perte la plus importante devrait se circonscrire au numéraire ou à la valeur du bien en nature apporté. Le patrimoine des associés ne serait donc pas concerné. Dans les faits, il existe des excep-tions qui mettent à mal ce grand principe. Les principales sont la demande de comblement de passif social et les obligations si les associés se portent caution en cas de prêt, les infractions au droit des sociétés, la gestion de fait.

Au bénéfice de qui ?
La demande de comblement du passif est exigée au bénéfice de l’administration fiscale et de l’Urssaf. Cependant, il existe deux restrictions à ce principe : la première est qu’il faut que le constat de “manœuvres frauduleuses” ou “inobservations graves et répétées” de ses obligations vis-à-vis du fisc soient avérées. Il s’agit notamment du non-dépôt des déclarations des résultats dans les délais ou encore de la non-déclaration des bénéfices. Concernant l’Urssaf, il s’agit du non-paiement des cotisations et des majorations.

Le comblement de passif
La demande éventuelle de comblement de passif intervient lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise. Les juges peuvent en effet exiger que les associés comblent personnellement le passif social de l’entreprise, notamment si des fautes de gestion sont avérées par imprudence ou négligence. Ce comblement sera demandé si ces fautes ont pour conséquence l’insuffisance d’actif constaté. Les juges peuvent alors demander que les associés payent la totalité des dettes sociales même si l’actif restant permettrait de le combler en partie. C’est donc une sanction pour mauvaise gestion. Par ailleurs, un dépôt de bilan tardif, l’abus de crédits bancaires, les investissements inconsidérés, la poursuite d’une exploitation déficitaire peuvent également être sanctionnés de cette manière. Les juges peuvent alors décider de faire porter le comblement à l’unique gérant ou à l’ensemble des associés. En revanche, depuis le 1er janvier 2006, l’obligation de payer la dette sociale n’est plus exigée pour les associés en cas d’un simple redressement judiciaire. Il est prononcé en cas de liquidation, d’annulation de plan de sauvegarde. Enfin, le redressement ou la liquidation judiciaire personnelle n’est plus automatiquement demandée depuis la loi sur la sauvegarde des entreprises de 2005. Vous pouvez retrouver d’autres informations sur la procédure sur AideEntreprise.fr.

La faillite personnelle
La faillite personnelle peut être prononcée par les juges en cas d’une liquidation ayant fait apparaître des agissements répréhensibles. Ainsi, les juges demandent d’une part, le comblement du passif social et, d’autre part, déclarent la faillite personnelle avec interdiction de gérer une entreprise pendant quinze ans à l’encontre du gérant. Des poursuites pénales peuvent également être entamées par le ministère public, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire, le représentant des salariés, des créanciers. Ce sera notamment le cas si le gérant est convaincu d’avoir employé des moyens frauduleux pour se procurer des fonds (blanchiment…), ou s’il a souscrit des engagements trop importants au regard de la situation financière de l’entreprise, ou encore si le gérant a une attitude d’obstruction lors de la procédure.

Infraction au droit des sociétés
Certaines erreurs au moment de la création de l’entreprise peuvent également coûter cher par la suite. Elles concernent notamment la répartition du capital, s’il a fait l’objet d’une fausse déclaration ou s’il a été surévalué. Celui qui se sent lésé peut entamer une action en réparation au civil et au pénal à l’égarddes fondateurs. Il a dix années pour cela après l’immatriculation au registre du commerce. La responsabilité peut également être étendue si les comptes annuels comportent des irrégularités, en termes de chiffres ou de présentation. Les autres associés ou les tiers (créanciers…) peuvent porter plainte en demandant des dommages et intérêts pour eux-mêmes ou pour la société. La responsabilité civile du gérant peut être doublée d’une condamnation pénale.

Gérant de fait
La gestion de fait est caractérisée si, bien qu’étant simple associé, vous exercez le rôle de gérant de fait derrière le gérant de droit. C’est le cas si vous possédez une procuration ou la signature sur les comptes bancaires. Vous vous exposez ainsi aux mêmes risques en cas de liquidation avec extension possible à votre patrimoine. Les risques de faillite personnelle, de banque route peuvent être par exemple prononcés ainsi que les sanctions fiscales et sociales.Les juges peuvent aussi tenir compte de votre participation au capital (majoritaire ou minoritaire) pour requalifier votre participation à la gestion de l’entreprise. Pour éviter ce risque si vous êtes simple associé, il vaut mieux demander une délégation expresse de pouvoirs ou un mandat spécial au gérant de droit. Plus d’informations sur Le site de l’ISM

Engagement de caution
Donner sa caution personnelle ou celle de son conjoint lors d’un prêt au bénéfice de l’entreprise annule la limitation de la responsabilité. La caution crée l’obligation de rembourser la dette de l’entreprise si il ne peut pas le faire. En droit des affaires, la caution rend en effet solidaire : pour rentrer dans leurs fonds, les banques peuvent se tourner vers l’entreprise, mais aussi vers la caution. Pour limiter ce risque, il ne faut donc donner sa caution que si c’est indispensable, si les autres formes de garanties ne peuvent pas fonctionner. Il vaut mieux par exemple proposer à la banque le nantissement devaleurs de placement. Les banques y sont sensibles si le compte en question représente en moyenne 120% de la dette. Cette formule présente l’inconvénient de rendre ce compte indisponible pendant la durée duprêt, d’où son intérêt pour les prêts à court terme.Avoir recours à une société de cautionnement mutuel peut également être une solution. Cela crée des frais (entre 0,30 et 0,80%). Par ailleurs, il est conseillé aux gérants s’étant portés caution pour un crédit à l’entreprise de préciser à la signature du contrat que la caution s’arrêtera avec les fonctions de gérant.

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