Riche Idée

Qu’est-ce qu’un acte notairé et quelle est son utilité ?

notaire-argent-magazineVous venez d’hériter. Il s’agit d’une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites.
Les questions que vous vous posez sont nombreuses :

  • Que faire au moment de l’ouverture de la succession ?
  • Qui est héritier ? Quels sont les droits du conjoint survivant ?
  • Comment disposer des biens de la succession ?
  • Quel sera le coût de la succession ?
  • Quelle sera la facture fiscale ?

Votre notaire est à vos côtés pour faire le nécessaire, assurer les diverses démarches administratives et fiscales en vue de la transmission du patrimoine.

L’acte de notoriété, qu’est ce que c’est ?
Il s’agit d’un acte notarié qui détermine les héritiers et la quote-part qu’ils sont appelés à recueillir.
Depuis le 21 décembre 2007, les tribunaux d’instance ne sont plus habilités à délivrer les actes de notoriété en matière successorale. Seul, désormais, le notaire peut établir cet acte
de notoriété.
Pour dresser l’acte de notoriété, le notaire a besoin du livret de famille du défunt, des actes d’état civil du défunt et des ayants droit.
Il interroge le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés pour vérifier s’il existe ou non un testament chez un notaire ou une donation entre époux.
A quoi sert l’acte de notoriété ?
A prouver la qualité d’héritier.
Les établissements bancaires demandent généralement la production d’un acte de notoriété pour débloquer les comptes du défunt.
Toutefois, si les avoirs détenus ne dépassent pas un certain montant, une attestation dévolutive fournie par le notaire peut suffire (elle est souvent réclamée par les organismes)
Sachez que le notaire, pour établir cette attestation, a besoin d’effectuer les mêmes vérifications que pour l’acte de notoriété ; le délai de délivrance est donc le même (1 à 2
mois après l’ouverture du dossier sauf cas particuliers – héritiers inconnus, absents, mineurs …)
Le coût est d’environ 200 à 350 euros.

L’acte d’option
Que ce soit par la loi ou par une donation au dernier vivant, le conjoint survivant a un choix entre diverses options possibles.
L’option peut être indiquée dans l’acte de notoriété ou dans un acte ultérieur.
Bon à savoir : le conjoint survivant n’est pas propriétaire des biens du couple : ses droits varient selon qu’il existe ou non des descendants, une donation au dernier vivant ou pas …
L’inventaire
Il s’agit du procès-verbal qui liste et estime l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une succession.
Il peut être dressé par le notaire seul ou avec l’assistance d’un commissaire-priseur.
L’inventaire est obligatoire dès lors qu’un héritier est mineur ou incapable ou que la succession est acceptée à concurrence de l’actif net.
L’inventaire peut également être établi, s’il n’est pas obligatoire, dans un souci d’éviter ou réduire l’impôt de succession (les meubles meublants devant être déclarés, soit à valeur
d’inventaire, soit forfaitairement pour 5% de l’actif brut de la succession).

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