#4 : Transmission : Les dons manuels

Une donation est un contrat par lequel, de son visant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une d’une autre personne qui l’accepte (article 894 du code civil).
Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.
En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Toutefois, le don manuel prévu à l’article 757 du code Général des Impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelqueconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.

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