#5 : Transmission : Les dons exonérés

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes : le donateur doit, au jour de la transmission, être agé de moins de 80 ans ; le bénéficiaire doit être majeur, c’est à dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).31

Quels bénéficiaires ?
Les dons de sommes d’argent doivent être effectués en pleine propriété : aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ; ou à défaut de descendance, aux neveux et niècs : ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

Quelles exonérations ?
L’exonération est accordée dans la limite de 31 865€ tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31865€ de chacun de ses parents, grand parents et arrière-grand-parents.
Cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.