Acompte fiscal 2013 : vous avez jusqu’au 31 mars !

Dès 2013, sur les intérêts des livrets fiscalisés, un acompte fiscal va être prélevé automatiquement.

Sur les intérêts des livrets bancaires imposables appelés aussi comptes sur livrets (hors Livret A, LDD, CEL et autres livrets exonérés d’impôt), vous allez payer cette année un « acompte fiscal » de 24%, prélevé automatiquement par la banque et versé au Trésor Public. Et ceci, même si vous n’avez jamais demandé à bénéficier d’un quelconque prélèvement forfaitaire. C’est une sorte d’avance sur l’impôt dû.

Si votre imposition réelle est moindre, vous serez remboursé du trop payé l’année suivante. Vous pouvez toutefois éviter de faire cette avance à l’administration fiscale si vous écrivez à votre banque sans tarder.

Seuls peuvent demander cette dispense les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€ pour un célibataire, et 50 000€ pour un couple soumis à une imposition commune. Ils doivent le demander à leur banque avant le 31 mars 2013, en lui remettant une attestation sur l’honneur, justifiant qu’ils remplissent bien les conditions requises (pour les années suivantes, les dispenses seront à demander avant le 30 novembre).

Ceux qui ne feront pas cette démarche devront attendre l’année suivante pour que la situation soit régularisée. Dans votre déclaration des revenus 2013, en mai 2014, le montant des intérêts réels perçus sera indiqué. Si l’administration voit que l’acompte de 24% déjà payé dépasse le montant de l’impôt réel dû sur ces intérêts (parce que vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans les petites tranches du barème, de 5,5% ou 14% ou bien parce que vous n’êtes pas imposable), elle diminuera d’autant votre impôt. Ou encore, si ce dernier est trop faible, le Trésor public vous remboursera.