Assurance de prêt immobilier : la liberté de choisir

Parmi les 64% de français déjà propriétaires, 42% ignorent la possibilité de souscrire l’assurance de leur emprunt immobilier ailleurs qu’auprès de leur banque. Pourtant, sous l’impulsion des associations de consommateurs, des réformes successives ont facilité le libre choix des emprunteurs.

L’assurance de prêt immobilier en bref

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire légalement mais sa souscription reste une condition indispensable à l’obtention d’un prêt immobilier. Exigée par tous les établissements de crédit, elle constitue pour eux une garantie contre les défauts de paiement, en couvrant notamment les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur.

Or les banques lient très souvent crédit immobilier et assurance de prêt « maison » au sein d’un même package, sans toujours laisser le choix au consommateur…

L’interdiction de la vente liée depuis 1986 (renforcée par la Loi MURCEF de 2001) n’a pas fondamentalement changé la donne.

Loi Lagarde : ce qui change

Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix de l’emprunteur, Christine Lagarde, ministre de l’économie, a proposé le 25 novembre 2008 de modifier le cadre législatif, autour de deux axes :

• Le droit d’être informé :
  Depuis le 1er juillet 2009, banques et assureurs ont l’obligation de fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt immobilier. Les emprunteurs ont ainsi la possibilité de comparer de façon claire les offres des banques avec celles proposées par les compagnies d’assurance.
• La liberté de choisir :
  La 2ème étape de la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. La nouvelle loi Lagarde, permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance à condition que cette dernière constitue une garantie au moins équivalente à celle proposée par la banque.

Désormais, chacun peut procéder à une délégation d’assurance – assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui lui fait crédit – et souscrire un contrat plus compétitif et mieux adapté à sa situation personnelle.

En cas de refus d’acceptation d’une assurance extérieure, la banque doit motiver par écrit sa décision.

Ne pas confondre assurance groupe et délégation d’assurance

L’assurance groupe
L’assurance groupe est une couverture d’assurance collective que la banque a négocié avec une compagnie d’assurance pour en faire bénéficier ses clients.
les formalités d’adhésion sont simples,
les risques des clients sont mutualisés : le tarif est unique quel que soit le sexe, l’âge, la profession ou l’état de santé de l’emprunteur. Des standards qui ignorent généralement le cas par cas, même si certaines banques revoient progressivement leurs contrats groupe en déclinant les tarifs selon l’âge de l’emprunteur et son état de santé.

La délégation d’assurance
La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de souscrire un contrat individuel chez l’assureur de son choix. Ce dernier s’engage à verser la somme due à l’établissements prêteur, en cas de décès par exemple. Le plus souvent, cette formule s’avère plus avantageuse qu’une assurance groupe car elle s’adapte au profil de chaque assuré.
délégation assurance loi lagarde

La souscription d’un contrat individuel est particulièrement intéressante dans les cas suivants :

• L’emprunteur est jeune, en bonne santé et présente des risques faibles. Une délégation d’assurance de prêt lui permettra de faire baisser de façon sensible le niveau des primes exigées.
• L’emprunteur présente des risques élevés pour des questions d’âge, d’état de santé ou de profession. Les assurances groupe refusent le plus souvent de couvrir ces risques : un contrat individuel lui permettra d’assurer son emprunt, moyennant une majoration de la prime.