Propriétaires ou locataires, chaque civil se doit de souscrire une garantie pour rembourser les dégâts occasionnés par les accidents de la vie. Particulièrement, les locataires ont l’obligation de se couvrir contre tous les types d’accident et incident relatifs au logement.
Pourquoi ?
Obligatoire, selon la loi
Les locations de logement vide doivent impérativement être assurées selon l’Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, « Le locataire est obligé : […] De s’assurer contre les risques […] et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». La souscription d’une garantie habitation est imposée par la loi pour la location de n’importe quel type de logement. Effectivement, le locataire est le principal responsable de tous les dommages causés par celui-ci ou les personnes dont il a la charge.
La signature du bail classique, de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction, exige une attestation d’assurance. La garantie d’une clause habitation dépend de la souscription aux options du contrat. De plus, le locataire se doit de souscrire un minimum d’assurance qui couvre les dommages liés à l’habitation comme les dégâts des eaux, les incendies, les explosions… Toutefois, l’assurance multirisque habitation, la « responsabilité civile » et la garantie « recours des voisins et des tiers » restent d’autant plus indispensables.
Les conséquences en cas de non-respect du règlement
Seuls les locations meublées, saisonnières et les logements de fonction font exception. Néanmoins, un sinistre provoqué par le locataire pourrait engendrer de graves séquelles vis-à-vis d’autrui (fuite d’eau, incendie…). Les répercussions financières s’étendraient sur une longue période. En conséquence, les relations entre voisins se refroidiraient inévitablement et les litiges s’accentueraient de plus belle. La garantie « responsabilité civile » assure toutefois la couverture à ce genre de désagrément.
Faute de contrat, la loi Alur du 24 mars 2014 accorde au bailleur à souscrire une assurance pour pallier les risques locatifs en lieu et place du locataire. Le coût de la couverture est alors récupérable à chaque payement du loyer. Le propriétaire peut pareillement annuler le contrat de bail. Un commandement ou mise en demeure certifiée par un huissier sera, ensuite, envoyé à l’intention du locataire. Faute d’assurance dans un délai d’un mois, le propriétaire aura le droit de procéder à l’expulsion du locataire.
La procédure d’expulsion
Sans la régularisation du contrat du locataire, l’affaire est portée devant les tribunaux. La date d’audience est majoritairement établie dans un délai de 3 semaines à 3 mois. Après l’audience, l’expulsion se poursuit sous la surveillance de l’huissier. En l’absence du locataire, l’huissier a le droit de forcer l’entrée du logement pour débarrasser le logement des affaires personnelles du locataire. Toutefois, la loi interdit toute expulsion du locataire si la procédure a été entamée durant la période du 1er novembre au 15 mars en raison de la saison hivernale.
Pour éviter toutes ces complications, il suffit au locataire de souscrire à une assurance habitation.