Riche Idée

En quoi consiste le Perco ?

Le plan d’épargne pour la retraite collective ou Perco, permet aux salariés de constituer un complément de retraite mensuel au sein de leur entreprise. Il est cependant réservé aux sociétés de plus de 100 personnes.

Outre la taille de l’entreprise, une autre condition est requise. En effet, le Perco ne peut être mis en place, à l’initiative de l’entreprise ou par accord collectif, que si un plan d’une durée plus courte – plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI) – existe déjà au sein de la société. Les salariés ne sont en outre pas les seuls à pouvoir adhérer. Les dirigeants et chefs d’entreprise peuvent aussi souscrire un Perco. Une condition d’ancienneté de trois ans maximum est parfois exigée.

Il est possible d’y déposer tout ou partie de sa participation ou de son intéressement et d’y effectuer des versements volontaires. Ceux-ci ne doivent pas dépasser un quart du salaire brut annuel. Ce plafond ne s’applique cependant pas pour un transfert de somme d’un PEE (plan d’épargne entreprise) ou d’un PEI (plan d’épargne interentreprises).

L’employeur peut lui aussi abonder les dépôts du salariés, c’est-à-dire verser un complément qui ne doit pas dépasser trois fois la contribution du salarié et est limité (5.656 euros en 2011). Cet abondement de l’employeur n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations des salariés ne sont pas exonérées d’impôt. Elles sont assujetties à la CSG et la CRDS, après un abattement de 3%.

L’épargne ainsi constituée sera accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou sous forme de capital si l’accord collectif le prévoit. Elle est donc bloquée jusqu’à la retraite, sauf dans les cas suivants : invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint, décès du salarié ou de son conjoint, achat de sa résidence principale, surendettement ou expiration des droits à l’assurance chômage.

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