La solution la plus courante pour des concubins consiste à acheter le bien en indivision. Chaque membre du couple voit son nom apposé sur l’acte notarié et chacun devient propriétaire en proportion de son apport : 50%-50%, 60%-40%, 70%-30%, etc.
Il est essentiel que la quote-part de chacun soit clairement indiquée dans l’acte d’achat. Quel que soit le montant de deux participations, toutes les décisions concernant le logement doivent être prises à l’unanimité. Et les deux membres du couple sont solidairement responsables du paiement de l’emprunt, des charges et des taxes foncières.
En cas de séparation
Si celle-ci survient et que le bien est vendu, chacun récupérera une partie du fruit de la vente, à hauteur des sommes qu’il a investies. Si l’un des deux refuse de vendre, le juge imposera la vente car le code civil précise que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. L’un des deux peut aussi décider de racheter la part de l’autre.
Protéger l’autre en cas de décès
Pour anticiper les conséquences du décès de l’un des deux, il peut être judicieux que chacun rédige un testament pour léguer sa quote-part à l’autre. Mais les droits de succession seront alors très élevés (60%), la loi considérant le concubin comme un étranger. Important aussi : si vous avez des enfants, vous ne pourrez pas léguer la totalité de votre patrimoine à votre concubin car cela léserait les intérêts de vos descendants. Vous pouvez aussi décider de léguer seulement l’usufruit ou le droit d’usage à votre concubin survivant, ce qui limitera pour lui les droits de succession.
D’autres solutions que l’indivision
En tant que couple non marié, vous pouvez également acheter votre logement par l’intermédiaire d’une SCI (société civile immobilière) : chacun devient associé et détient des parts à la hauteur de son apport financier. Le concubin survivant est mieux protégé en cas de décès, mais cette solution coûte cher (environ 1 500 euros) et comporte de nombreuses contraintes administratives (rédaction des statuts, tenue d’assemblées, etc.). Intéressant cependant pour des patrimoines immobiliers importants.
Enfin, vous pouvez acheter en tontine (ou clause d’accroissement inséré dans l’acte d’achat) : s’il s’agit d’une résidence principale, le logement reviendra au concubin survivant, sans qu’il ait à payer de droits de succession. Mais le bien devant obligatoirement avoir une valeur inférieure à 76 000 euros, cela limite l’intérêt de cette solution.
c’est un bon article qui présente des solutions applicatives pour des problèmes peuvent être évoqué par n’importe quelle famille
Merci
L’achat d’un appartement à deux n’est pas anodin et il est donc ingénieux pour les couples de penser à toutes ces choses (en espérant bien sûr qu’elles n’arrivent pas) , cela facilitera les choses en cas de problème… Je pense que beaucoup se sont fait avoir avant, écrire un article à ce propos est donc une très bonne idée.
Bonjour,
Malgré son coût, la SCI vaut souvent le coup (si je puis me permettre cette facilité) sour acheter entre concubins.
En particulier s’il y a des enfants d’une précédente union, on prendra le soin de pratiquer le démembrement croisé : chacun possède la nu-propriété de ses parts et l’usufruit des parts de l’autre.
Au dècès d’un des deux l’usufruit s’éteint le concubin survivant retrouve la pleine propriété de ses parts (sans droit de succession ce qui doit largement compenser le coût de la structure) tandis que les héritiers du défunt héritent de la nu-propriété