Riche Idée

Participation & Intéressement : Six mois pour récupérer 20 000 euros

livret-d-epargne-populaireAnnoncé par François Hollande lors de son entretien télévisé du 28 mars 2013, le déblocage des sommes versées au titre de l’épargne salariales fait l’objet d’une proposition de loi déposée le 9 avril par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale. Le dispositif est prévu pour 6 mois.

Deux dispositifs permettent aux employeur d’associer leurs salariés de la croissance de l’activité de leur entreprise : l’intéressement aux bénéfices et la participation aux résultats.
Point commun : lorsque ces sommes sont versées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE), elles ne sont pas fiscalisées comme des salaires et les intérêts qu’elles produisent sont exonérées d’impôt. Condition : ces sommes doivent restées bloquées au moins 5 ans sur le PEE, sauf cas exceptionnels, strictement énumérés.

La proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale par Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée, propose de permettre aux salariés de récupérer leur épargne, avant ce délai de 5 ans, à concurrence de 20 000 euros sans être taxés.
Deux exceptions sont prévues par le texte : le déblocage ne serait pas autorisé pour les sommes gérées sur un PERCO (plan d’épargne de retraite collectif) ni celles investies sur un fonds « solidaire ».
Autre limite : le déblocage exceptionnel des sommes gérées sur un compte courant bloqué ou en titre de l’entreprise devra faire l’objet d’un accord collectif ou de l’accord du chef d’entreprise.

Aucun justificatif de l’emploi de ces sommes ne sera exigé du salarié qui souhaite récupérer son épargne.

Il disposera de six mois à compter de la promulgation de la loi pour demander à récupérer ses fonds, en une seule fois.

De son côté, l’employeur aura deux mois pour informer les salariés de cette possibilité.

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