Riche Idée

Que signifie une superficie loi Carrez ?

La loi Carrez a été conçue pour protéger l’acquéreur d’un bien soumis au régime de la copropriété en obligeant son vendeur à garantir sa surface.

Il n’est pas obligatoire de faire métrer son appartement par un tiers, mais le vendeur doit indiquer la surface dans l’acte de vente.

Nous ne pouvons que vous conseiller cependant de faire appel à un professionnel pour effectuer ce mesurage car, outre le risque d’erreur matérielle, la méthode de calcul prévue par la loi est complexe.
Par ailleurs, les conséquences sont importantes car une erreur supérieure à 5 % de la superficie réelle pourra conduire l’acheteur à exiger un remboursement proportionnel du prix de vente.

Toute la surface habitable est comptabilisée, quelle que soit la destination de la pièce.
La loi impose cependant d’exclure du calcul certaines surfaces :

  • les embrasures de fenêtres (l’espace en renfoncement dans un mur à l’endroit où est la fenêtre),
  • les embrasures de portes (si on ne mesure que l’intérieur des pièces, elles ne sont pas comptées),
  • les escaliers ou les marches,
  • toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m (les mezzanines, les placards sous les escaliers…).

Par contre, les placards sont comptabilisés si leur hauteur est supérieure à 1,80 m.

Concernant les pièces sous combles, pour calculer facilement la surface habitable, le plus simple est de dessiner chaque pièce au niveau du sol, puis, avec un mètre rigide, de visualiser sur la sous-pente la limite habitable (c’est-à-dire 1,80 m), puis de déduire la surface comprise entre l’aplomb de ce niveau et le mur.
Vous pourrez ainsi comptabiliser une petite partie de chaque pièce, quelle que soit sa destination.

Une pièce habitable séparée physiquement de l’appartement (une chambre de service, par exemple) ne sera pas prise en considération dans la garantie de surface, si elle est inférieure à 8m².

6 Commentaires

  1. Concernant le mesurage des espaces sous la mezzanine?
    Doit on comptabiliser l’espace entre la mezzanine et le sol mesure 1.6m et l’espace entre la mezzanine et le plafond mesure 1.5m, tout deux inferieur à 1.80m.
    Merci pour cet article très détaillé, et fort bien expliqué.

  2. En théorie, aucun des deux ne sera comptabilisé puisqu’ils font moins de 1,80m de hauteur…

  3. Merci pour cette réponse,
    je trouve cela surprenant que aucun des deux ne soit comptabilisé.
    Je pense que la mesure au sol doit être prise en compte. Car le futur propriétaire pourra l’enlever si il le désire…
    Mais merci pour votre avis.
    Cordialement.

  4. il est temps de vous tourner sur la loi Duflot 😉 Lisez bien cet article, pour ma part cela m’a bien éclairé : http://www.richeidee.com/defiscaliser-avec-la-loi-duflot/
    De plus, la réduction d’impôt est bien plus intéressante !!

  5. article vraiment intéressant Justine, du coup je suis allée faire un tour ce blog et j’ai vraiment apprécié le contenu de l’information et tous les articles en rapport avec cette loi Duflot !