indivision

La solution la plus courante pour des concubins consiste à acheter le bien en indivision. Chaque membre du couple voit son nom apposé sur l’acte notarié et chacun devient propriétaire en proportion de son apport : 50%-50%, 60%-40%, 70%-30%, etc. Il est essentiel que la quote-part de chacun soit clairement…

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