justice

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle (AJ). Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût…

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La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime (meurtre, viol, vol à main armée…). En théorie, chaque citoyen peut être appelé à être juré lors d’un procès en assises. En pratique, comment ça marche ? Comment désigne-t-on les jurés ? Pour être…

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